S’assurer contre la perte involontaire d’activité avec la GSC

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Un dirigeant n’est rien sans ses salariés
28 juillet 2016

S’assurer contre la perte involontaire d’activité avec la GSC

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Les chefs d’entreprise ont intérêt à souscrire une assurance privée pour maintenir leur revenu  en cas de perte de leur activité.

Contrairement aux salariés, les dirigeants d’en- treprise ne sont pas couverts par Pôle emploi en cas de chômage.

Un risque qu’il est possible d’anticiper grâce à la garantie sociale des chefs et dirigeants d’entre- prise (GSC) qui assure un maintien des revenus en cas de perte involontaire de leur activité.

La GSC comporte également d’autres garanties dont une « assistance emploi » qui fournit à l’affi- lié un véritable accompagnement pour élaborer son nouveau projet professionnel.

 

L’ASSURANCE PERTE D’ACTIVITÉ

Principale prestation de la GSC, cette assurance garantit à l’affilié (mandataire social, travailleur non salarié – TNS – ou créateur/repreneur d’entreprise) le versement d’une indemnité en cas de perte involontaire de son emploi, consé- cutive notamment à une procédure collective suite aux difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.

Le mandataire social bénéficie, en outre, d’une couverture en cas de révocation.

 

L’offre pour les travailleurs non salariés

Comment ça marche ?

En cas de perte involontaire d’activité profes- sionnelle, les commerçants, les artisans, les entrepreneurs individuels et les gérants majo- ritaires de sociétés affiliés à la GSC depuis un an peuvent bénéficier d’une indemnité versée sur une durée maximale de 12 mois. Après un an d’affiliation, il leur est possible d’opter pour une durée d’indemnisation de 18 ou 24 mois. Lors de la souscription de la garantie, l’affilié peut choisir entre deux niveaux d’indemnisa- tion, selon ses besoins. Une première formule lui permet de garantir 55 % de son revenu net fiscal professionnel quand la seconde lui garantit

70 % (la part du revenu imposable excédant

154 464 € est garantie à 55 %). Sachant que les taux de cotisation s’appliquent sur les tranches A, B et C du revenu et qu’un droit d’entrée de

77 € est dû à l’affiliation de l’entreprise.

 

Un abattement qui tient compte du statut des TNS

Bon à savoir, les gérants majoritaires, les com- merçants, les artisans et les entrepreneurs indi- viduels ont droit à un abattement de 15 % sur les taux de cotisation parce qu’ils ne sont pas exposés à un risque de révocation (excepté les gérants individuellement minoritaires apparte- nant à un collège de gérance majoritaire).

 

L’offre pour les mandataires sociaux

La GSC propose une protection adaptée au statut des mandataires sociaux tels que les gérants minoritaires ou égalitaires salariés de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les présidents, directeurs généraux et membres du directoire  de société anonyme  (SA), les pré- sidents et dirigeants désignés dans les statuts de société par actions simplifiée (SAS).

Ainsi, en cas de perte d’emploi involontaire consécutive à des difficultés économiques de la société mais également en cas de révocation du mandat social ou de son non-renouvellement (y compris lorsque le mandataire social détient jusqu’à 49 % des parts du capital social), la GSC ouvre droit au versement d’indemnités annuelles versées mensuellement sur une durée maximale de 12 mois, après un an d’affiliation. Cette durée pouvant être portée à 18 ou 24 mois dès la 2e année de souscription.

Comme les travailleurs non salariés, tous les mandataires sociaux peuvent choisir entre deux niveaux d’indemnisation leur garantissant, selon leur option, 55 % ou 70 % de leur revenu net fiscal professionnel  (la part du revenu impo- sable excédant 154 464 € est garantie à 55 %).

 

Spécifiques aux mandataires sociaux, les taux de cotisation s’appliquent sur les tranches A, B et C du revenu. Par ailleurs, un droit d’entrée de

77 € est dû à l’affiliation de l’entreprise.

 

L’offre pour les créateurs et repreneurs

Grâce à la GSC, les créateurs et les repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier, en cas de chô- mage, du versement d’indemnités forfaitisées (qui ne dépendent donc pas de leur revenu professionnel) en contrepartie du règlement d’une cotisation annuelle également forfaitisée. Cette offre s’adresse aux créateurs et aux re- preneurs qui ont créé ou repris une entreprise.

 

ADHÉRER À L’ASSOCIATION GSC ?

C’est la condition sine qua non pour bénéficier de l’assurance chômage GSC ! Le chef d’entreprise  doit ainsi être adhérent d’une organisation patronale professionnelle ou territoriale elle-même  adhérente de l’association  GSC.Toutefois, les créateurs et les repreneurs d’entreprise peuvent être admis au bénéfice de la GSC sans être adhérents d’une organisation patronale. Cette condition devra être remplie dès lors que ces derniers changeront de formule.

 

 

Percevoir un revenu malgré la perte de son activité

depuis moins de 3 ans et dont le revenu annuel est inférieur à 19 308 € (1/2 PASS) ou qui ne perçoivent pas de revenu professionnel. Plus précisément, le repreneur est éligible à la GSC s’il a repris ou acquis un fonds de commerce ou s’il a repris en une fois la moitié au moins des titres d’une société qui n’est pas déjà affiliée au régime GSC.

Après un an d’affiliation, en cas de chômage suite, notamment, aux difficultés économiques rencontrées par son entreprise ou, éventuel- lement, suite à sa révocation ou à la non-re- conduction de son mandat social, l’affilié peut percevoir une indemnité annuelle de 5 616 €. Le versement peut être effectué en 12 mensualités sous la forme d’une indemnité différentielle en cas de reprise d’activité qui lui procure un revenu inférieur au montant de l’indemnité acquise. En cas de reprise ou de création d’une nouvelle entreprise pendant la période d’indemnisation, le solde de l’indemnité est versé immédiatement. En contrepartie, l’affilié doit verser une cotisation

annuelle de 396 €. En revanche, il est exonéré

du paiement du droit d’entrée (de 77 €).

Enfin, l’appartenance à une organisation patro- nale n’est pas exigée immédiatement : cette condition devra être remplie lors de l’option pour une formule proportionnelle aux revenus.

 

L’ACQUISITION DE POINTS RETRAITE

Durant la période qui suit la perte de son activité, l’affilié ne cotise plus aux caisses de retraite. Aus- si, la garantie acquisition de points de retraite de la GSC assure au mandataire social le rembour- sement à 100 % de ses points AGIRC-ARRCO correspondant aux 12 premiers mois indemni- sés. Le dirigeant non salarié bénéficie, quant à lui, d’un an d’assurance volontaire vieillesse/ invalidité souscrite après la radiation au RSI.

 

LE COACHING PROFESSIONNEL

Afin d’aider le TNS ou le mandataire social à rebondir suite à la perte de son activité, le « coa- ching professionnel » consiste en un accompa- gnement aboutissant à un diagnostic-bilan, la construction d’un projet professionnel, la forma- tion aux techniques de recherche d’emploi et une aide à la recherche active. Accessible sur demande de l’affilié dans les 6 mois au maxi- mum après le début de son indemnisation, cet accompagnement dure 12 mois pour les moins de 50 ans et 18 mois au-delà.

 

 

Philippe Evrard

 

CEA
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